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Avocat pour partage de biensà Tarbes

partage des biens Tarbes

Votre cabinet d'avocat en droit de la famille à Tarbes, peut intervenir lors d’un partage de biens faisant suite à un divorce ou une séparation de couple. Il conseille, assiste et représente son client devant le juge aux affaires familiales.

La procédure de partage de biens

Le partage de Biens survient suite à un divorce ou une séparation de couple. Il touche les patrimoines ayant été acquis en commun. Le partage s’accompagne souvent du règlement des créances qui peuvent naître entre les conjoints. Il arrive, toutefois, de rester dans l’indivision en signant une convention ou encore de mettre fin à cela à tout moment et procéder au partage.  

Dans le cas des couples mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ils sont soumis à l’indivision post-communautaire s’ils divorcent. Les concubins ou encore les couples liés par un PACS sont également touchés par l’indivision jusqu’au moment du partage des biens.

Le partage peut être amiable ou judiciaire. Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation de corps par consentement mutuel, la liquidation et le partage des biens doivent être formalisés par un acte d’avocat ou un acte notarié avant la signature du contrat de divorce. Dans le cadre d’un contentieux, une convention peut être établie entre les époux pour règler les effets patrimoniaux et remise au juge aux affaires familiales. Les couples non mariés procèdent, quant à eux, au partage au moment de la séparation.  

Dans le cadre d’un partage de biens, il est préférable d’avoir l’assistance et les conseils d’un avocat en droit de la famille pour ne pas être lésé. Le cabinet d'avocats SCP AABFLS à Tarbes met son expérience à votre service.

Le partage des biens avec un avocat en droit de la famille à Tarbes

Dans toute procédure de partage de biens issu d’un divorce ou d’une séparation de couple, l’intervention d'un avocat en droit de la famille est essentielle pour vous conseiller sur le choix de la meilleure solution adaptée à votre situation. Il peut également intervenir en cas de partage amiable pour rédiger l’acte liquidatif. Il pourra aussi vous assister tout au long de la procédure, notamment lors des différentes réunions organisées chez le Notaire dans le cadre du partage.  

En cas de contentieux où l’intervention d’un avocat est obligatoire, les avocats du cabinet SCP AABFLS se tient à votre disposition pour vous représenter devant le juge aux affaires familiales et défendre vos intérêts si vous vivez à Tarbes, Séméac, Aureilhanet Bordères sur l’Echez ou les alentours. 

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